Pour la pratique de la pétanque et des sports de boule, des autorisations d’usage thérapeutique (AUTs) sont possibles mais doivent être demandées à l’avance.Le formulaire de demande d’AUT de la WPBF-FMBP est à télécharger (clic sur le logo)
https://www.wada-ama.org/sites/default/files/2023-01/tue_application_form_-_electronic_version.docx
Processus d’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques d’un sportif pour notre Fédération Internationale (WPBF-FMBP)
Qu’est-ce qu’une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques (AUT) ?
Les sportifs peuvent être atteints d’une affection médicale qui les force à prendre des médicaments ou à avoir recours à certaines procédures. Si le médicament ou la méthode qu’un sportif doit utiliser pour traiter une affection particulière est interdit selon la Liste des interdictions de l’Agence mondiale antidopage (AMA), une AUT peut permettre au sportif de recourir à cette substance ou à cette méthode tout en participant à des compétitions sportives, et ce, sans se rendre coupable d’une violation des règles antidopage (VRAD) ni subir de sanction applicable. Les demandes d’AUT sont évaluées par un comité de médecins, le Comité d’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques (CAUT).
QUELS SONT LES CRITÈRES POUR ACCORDER UNE AUT ?
L’ensemble des quatre critères suivants doivent être respectés (pour en savoir plus, veuillez consulter l’article 4.2 du Standard international pour l’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques (SIAUT) de l’AMA) :
● Le sportif a reçu un diagnostic pour une affection médicale devant être traitée au moyen d’une substance ou méthode interdite.
● L’utilisation de la substance à des fins thérapeutiques ne produira pas, par prépondérance des probabilités, d’amélioration significative de la performance au-delà de celle attribuable au retour à l’état de santé normal du sportif.
● La substance ou méthode interdite est un traitement indiqué de l’affection médicale, et il n’existe pas d’alternative thérapeutique autorisée et raisonnable.
● La nécessité d’utiliser cette substance ou méthode n’est pas une conséquence de l’usage antérieur (sans AUT) d’une substance ou méthode qui était interdite au moment de son usage.
Qui doit demander une AUT ? Où et quand en demander une ?
Les sportifs qui sont soumis aux règles antidopage ont besoin d’une AUT pour faire usage d’une substance interdite ou d’une méthode interdite. Vous devez vous informer auprès de la WPBF (FMBP) pour savoir à qui envoyer la demande et s’il est possible de demander une AUT à titre rétroactif.
Tout d’abord, vérifiez si le médicament ou la méthode que vous avez l’intention de prendre ou d’utiliser est interdit selon la Liste des interdictions de l’AMA.
[Liste des interdictions / page] Vous pouvez aussi consulter une base de données des médicaments en ligne ou demander à votre organisation nationale antidopage (ONAD) si elle en a une.
Vous avez la responsabilité d’informer votre médecin que vous êtes un sportif soumis aux règles antidopage. Vous et votre médecin devez vérifier si la substance ou méthode prescrite figure sur la Liste des interdictions. Si c’est le cas, envisagez des options qui ne sont pas interdites; s’il n’y en a aucune, soumettez une demande d’AUT. Rappelez-vous qu’au bout du compte, cette responsabilité incombe aux sportifs. Contactez votre ONAD ou la WPBF (FMBP) en cas de difficultés.
Par la suite, communiquez avec la WPBF-FMBP pour déterminer votre niveau de compétition et les exigences relatives à la demande d’AUT.
ª Si l’on détermine que vous êtes un sportif de niveau international (sportif disputant des compétition Continentales ou Intercontinentales) vous devez soumettre votre demande d’AUT à la WPBF-FMBP à l’avance, dès que le besoin surgit, à moins d’une urgence ou de circonstances exceptionnelles.
Dans le cas des substances interdites seulement en compétition, vous devez demander une AUT au moins 30 jours avant votre prochaine compétition, à moins que l’une des exceptions sur les AUT rétroactives (voir ci-dessous) s’applique.
Veuillez consulter la section « Comment demander une AUT auprès de la WPBF-FMBP ci-dessous.
Si vous détenez déjà une AUT délivrée par votre ONAD :
L’AUT de votre ONAD n’est valable qu’au plan national, et vous devez soumettre une demande de reconnaissance de votre AUT à la WPBF-FMBP. Reportez-vous à la section « Comment soumettre une demande de reconnaissance de l’AUT de mon ONAD auprès de la WPBF-FMBP ci-dessous.
ª Si vous n’êtes PAS un sportif de niveau international et que vous avez été soumis à un contrôle par la WPBF-FMBP, la WPBF-FMBP reconnaît une AUT valide accordée par votre ONAD (c’est-à-dire qu’elle satisfait au critère du SIAUT pour l’attribution d’une AUT), à moins que vous ne soyez tenu d’effectuer une demande de reconnaissance de l’AUT pour participer à une compétition sportive lors d’un événement international.
Si vous n’êtes PAS un sportif de niveau national selon la définition qui en est donnée par votre ONAD et que vous avez été soumis à un contrôle par la WPBF-FMBP, vous devez faire une demande d’AUT rétroactive auprès de la WPBF-FMBP.
PUIS-JE OBTENIR UNE AUT RÉTROACTIVE ?
Vous pouvez faire une demande d’AUT rétroactive auprès de la WPBF-FMBP uniquement dans les cas suivants :
● Vous aviez besoin d’un traitement d’urgence pour une affection médicale.
● Il n’y avait pas assez de temps pour présenter une demande d’AUT, vous n’en avez pas eu l’occasion ou d’autres circonstances exceptionnelles vous ont empêché de soumettre une demande d’AUT ou de la faire évaluer avant d’être soumis au contrôle.
● Vous êtes un sportif de niveau inférieur qui ne relève pas de la compétence de la WPBF-FMBP ou d’une ONAD et avez été soumis à un contrôle.
● Vous avez obtenu un résultat positif après avoir fait usage d’une substance hors compétition qui n’est interdite qu’en compétition (par exemple, les glucocorticoïdes).
Dans des cas rares et exceptionnels, et nonobstant toute autre disposition du SIAUT, vous pouvez faire une demande d’approbation rétroactive pour l’utilisation thérapeutique d’une substance ou méthode interdite et obtenir cette approbation si, étant donné l’objectif du Code, il serait manifestement injuste que l’AUT rétroactive ne soit pas accordée.
Cette AUT rétroactive unique ne sera accordée qu’avec l’approbation préalable de l’AMA (et l’AMA peut, à sa libre et entière appréciation, accepter ou rejeter la décision de la WPBF-FMBP).
Remarque importante :
L’usage d’une substance ou méthode interdite sans AUT pourrait aboutir à une VRAD.
Si une demande d’AUT rétroactive est nécessaire à la suite d’un prélèvement d’échantillons, nous vous conseillons fortement de préparer un dossier médical à soumettre pour évaluation.
Comment demander une AUT auprès de la WPBF-FMBP ?
La WPBF-FMBP] vous encourage à soumettre les demandes d’AUT au moyen d’ADAMS, de même que les informations médicales requises. Si vous n’avez pas encore de compte ADAMS, veuillez communiquer avec [insérer les coordonnées applicables] pour qu’on vous en configure un.
Autrement, veuillez télécharger le formulaire de demande d’AUT de la WPBF-FMBP et, après l’avoir rempli et signé, envoyez-le avec le dossier médical exigé à [insérer les coordonnées applicables].
Votre demande d’AUT doit être rédigée en lettres majuscules ou caractères d’imprimerie lisibles.
Le dossier médical doit comprendre :
● Des antécédents médicaux complets, y compris la documentation du ou des médecins ayant posé le diagnostic original (si possible);
● Les résultats de tous les examens, analyses de laboratoire et études d’imagerie en rapport avec la demande.
[Insérer les modalités touchant les frais relatifs à la demande d’AUT, c.-à-d. à la charge du sportif, y compris tout examen médical, test ou étude d’imagerie complémentaire, etc.]
Les demandes d’AUT incomplètes ou non lisibles ne seront pas traitées et seront retournées pour qu’elles soient remplies et soumises de nouveau.
Pour vous aider, vous et votre médecin, à fournir les documents médicaux appropriés, nous vous suggérons de consulter les Listes de vérification aux fins d’une AUT de l’AMA, pour des conseils et de l’assistance, et les Lignes directrices sur les AUT à l'intention des médecins, pour des conseils sur des affections médicales courantes, certains traitements et substances, etc.
Conservez une copie du formulaire de demande d’AUT et de toutes les informations médicales soumises à l’appui de votre demande, ainsi qu’une preuve d’envoi.
COMMENT SOUMETTRE UNE DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE L’AUT DE MON ONAD AUPRÈS DE LA WPBF-FMBP ?
Votre demande de reconnaissance doit être soumise à la WPBF-FMBP par écrit et indiquer le numéro de référence de l’AUT dans ADAMS.
Conservez une copie de la preuve d’envoi de votre demande de reconnaissance à la WPBF-FMBP.
QUE SE PASSE-T-IL LORS DES GRANDES MANIFESTATIONS ?
Une organisation responsable de grandes manifestations exige que les sportifs fassent une demande de reconnaissance de leur AUT s'ils souhaitent utiliser une substance ou une méthode interdite dans le cadre de la manifestation en question.
Si vous avez une AUT accordée par la WPBF-FMBP et que vous allez concourir lors d'une grande manifestation, par exemple les Jeux olympiques, vous devez contacter l'organisation responsable des grandes manifestations pour obtenir des informations sur leur processus de reconnaissance.
QUAND VAIS-JE RECEVOIR LA DÉCISION CONCERNANT MA DEMANDE D’AUT [OU DEMANDE DE RECONNAISSANCE] ?
Le CAUT de la WPBF-FMBP doit rendre une décision dès que possible, habituellement dans les 21 jours à compter de la date de réception de la demande d’AUT dûment remplie [ou de la demande de reconnaissance].
ET SI J’AI BESOIN DE RENOUVELER MON AUT ?
La durée de chaque AUT varie, après quoi elle expire automatiquement. Si vous devez continuer d’utiliser la substance ou méthode interdite, il est de votre responsabilité de soumettre une nouvelle demande d’AUT accompagnée des informations médicales mises à jour avant la date d’expiration, afin qu’une décision puisse être prise avant l’expiration de l’AUT courante.
Remarque importante :
La présence (à la suite d’un prélèvement d’échantillons), l’utilisation, la possession ou l’administration de la substance ou méthode interdite doit être en accord avec les conditions de votre AUT. Par conséquent, si vous avez besoin d’une posologie, fréquence, voie ou durée d’administration d’une manière qui diffère sensiblement de celle indiquée dans l’AUT, vous devez communiquer avec la WPBF-FMBP, car vous pourriez devoir présenter une nouvelle demande d’AUT. Certaines posologies et substances, comme l’insuline, font souvent l’objet de modifications pendant le traitement; ces changements éventuels doivent être mentionnés par le médecin traitant dans la demande d’AUT et ils seront généralement acceptés par le CAUT de l’organisation antidopage.
ET SI MA DEMANDE D’AUT AUPRÈS DE la WPBF-FMBP EST REFUSÉE ?
Tout refus d’une demande d’AUT est accompagné d’une explication écrite des motifs de la décision. Si les explications ne vous semblent pas claires, veuillez communiquer avec la WPBF-FMBP] pour comprendre exactement pourquoi l’AUT a été refusée. Parfois, il manque un important élément d’information, un test de diagnostic, des résultats de laboratoire, etc. Dans ces cas-là, la demande doit être soumise de nouveau.
Vous ou votre ONAD pouvez soumettre le dossier à l’AMA pour examen dans un délai maximal de 21 jours suivant la notification de la décision rendue par le CAUT de [la WPBF-FMBP]. Vous devez envoyer les mêmes informations que vous nous avez soumises et qui ont conduit au refus de l’AUT, par l’intermédiaire d’une méthode en ligne sécurisée ou par courrier recommandé à l’adresse suivante :
Département médical de l’AMA
Agence mondiale antidopage
Tour de la Bourse
800, Place Victoria, bureau 1700
C. P. 120
Montréal (Québec) H4Z 1B7
Canada
L’adresse courriel à utiliser pour poser des questions ou envoyer la demande d’examen est la suivante :
Veuillez noter que l’AMA n’est pas obligée d’accepter une demande d’examen. Si la demande est refusée, vous ou votre ONAD pouvez en appeler au Tribunal arbitral du sport.
ET SI L’AUT DE MON ONAD N’EST PAS RECONNUE PAR la WPBF-FMBP ?
Vous ou votre ONAD avez 21 jours à compter de la date de la décision pour soumettre le dossier à l’AMA aux fins d’examen. L’adresse de courriel à utiliser pour poser des questions ou envoyer la demande d’examen est la suivante :
Département médical de l’AMA
Agence mondiale antidopage
Tour de la Bourse
800, Place Victoria, bureau 1700
C. P. 120
Montréal (Québec) H4Z 1B7
Canada
Vous devez soumettre à l’AMA les mêmes renseignements que vous avez fournis à votre ONAD. Assurez-vous d’utiliser une méthode en ligne sécurisée si vous ne les envoyez pas par courrier recommandé.
Dans l’attente de la décision de l’AMA, l’AUT de votre ONAD reste valable pour les contrôles de compétitions de niveau national et pour les contrôles hors compétition seulement.
Si la question n’est pas soumise à l’AMA pour examen, votre ONAD doit déterminer si l’AUT accordée initialement devrait rester valable pour les contrôles de compétitions de niveau national et les contrôles hors compétition.
Mes informations médicales seront-elles traitées de façon confidentielle ?
Tout le contenu d’une demande d’AUT, y compris les informations médicales justificatives et toute autre information associée à l’évaluation de votre demande d’AUT, demeure strictement confidentiel et est traité conformément à la déclaration du sportif contenue dans le processus AUT d’ADAMS,et dans le formulaire de demande d’AUT de la WPBF-FMBP [Insérer le lien vers une version personnalisée du modèle de demande d’AUT de l’AMA]. Tous les membres du CAUT et les autres destinataires autorisés de votre demande d’AUT et des informations connexes (tel qu’il est précisé dans la déclaration du sportif) sont soumis au secret professionnel ou à une obligation contractuelle en matière de confidentialité.
Veuillez lire attentivement les termes de la déclaration du sportif. En particulier, veuillez noter que si vous souhaitez révoquer le droit du CAUT de la WPBF-FMBP d’obtenir les informations associées à votre AUT, conformément à la déclaration du sportif, l’AMA considérera que votre demande d’AUT est retirée sans qu’une approbation [ou reconnaissance] ait été délivrée.
La WPBF-FMBP et tout autre destinataire autorisé ne conserveront pas les informations liées à votre demande d’AUT plus longtemps que nécessaire aux fins décrites dans la déclaration du sportif, conformément au Standard international pour la protection des renseignements personnels.
COORDONNÉES
Si vous avez des questions ou désirez obtenir d’autres renseignements à propos des pratiques de gestion des renseignements personnels de la WPBF-FMBP veuillez communiquer avec [insérer les coordonnées du responsable de la protection des données de la FI].
Si vous avez des doutes quant à l’organisme auquel vous devez soumettre une demande d’AUT ou à propos du processus de reconnaissance, ou si vous avez d’autres questions sur les AUT, veuillez communiquer avec : [Insérer les coordonnées applicables].
Autres liens utiles
Standard international pour l’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques (SIAUT) de l’AMA
Listes de vérification de l’AMA pour les AUT
Lignes directrices de l'AMA pour le Standard international pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (SIAUT)
Plateforme d’éducation et d’apprentissage antidopage (ADEL) de l’AMA.